Les objectifs de la formation

• Comprendre le cadre légal applicable au recouvrement des créances en Tunisie.
• Identifier les différentes procédures amiables et contentieuses.
• Connaître les droits et obligations des créanciers et débiteurs.
• Maîtriser les mécanismes de sécurisation des créances.

Le programme de la formation

Jour 1 : Cadre légal et procédures amiables

• Sources juridiques encadrant le recouvrement des créances (Code des obligations et des contrats, Code de procédure civile et commerciale, lois spécifiques)
• Nature des créances et conditions de validité : créances civiles, commerciales, fiscales
• Prescription des créances : délais et effets
• Recouvrement amiable : étapes, négociation, mise en demeure, relance
• Importance de la preuve dans le recouvrement amiable
• Sécurisation en amont : contrats, clauses pénales, reconnaissance de dettes

 Jour 2 : Procédures contentieuses et voies d’exécution

• Introduction aux procédures judiciaires de recouvrement
• Injonction de payer : conditions, procédure, ordonnance
• Procédure ordinaire : assignation, audience, jugement
• Voies de recours (opposition, appel, cassation)
• Exécution des jugements : rôles des huissiers, mesures d’exécution (saisie sur biens, comptes, véhicules, salaire…)
• Mesures conservatoires et sûretés judiciaires (saisie conservatoire, hypothèque, gage…)
• Cas pratiques : analyse de dossiers, erreurs à éviter

A qui s'adresse la formation ?

Toute personne devant comptabiliser des opérations simples

Dates et villes

Tunis

1000.0 TND HT

Places disponibles (15)

S’inscrire

Du 05 Nov au 06 Nov 2025

AVIS