Les objectifs de la formation

• Comprendre les cadres juridiques et réglementaires qui régissent l’affectation des avocats dans les structures publiques
• Maîtriser les conditions d’affectation des avocats à la représentation des structures publiques devant les différentes instances
• Savoir choisir l’avocat compétent en fonction de la nature de l’affaire et des exigences spécifiques des juridictions
• Identifier les processus et modalités de désignation et d’affectation des avocats dans les litiges publics
• Comprendre les enjeux de la représentation légale des structures publiques et les impacts sur les procédures judiciaires

Le programme de la formation

Jour 1 : Cadre juridique de l’affectation des avocats
1.1. Introduction à l’affectation des avocats dans les structures publiques

• Rôle des avocats dans la représentation des entités publiques
• Cadre légal et réglementaire applicable (lois, décrets, circulaires)

1.2. Conditions d’affectation des avocats pour les structures publiques

• Identification des différents types de structures publiques
• Critères de sélection et de qualification des avocats
• Processus de désignation et d’affectation dans les affaires publiques

1.3. Modalités d’affectation devant les juridictions judiciaires

• Distinction entre juridictions civiles, commerciales et pénales
• Procédure d’affectation et de représentation légale
• Conditions spécifiques pour la défense des intérêts publics

1.4. Modalités d’affectation devant les juridictions administratives et militaires

• Processus d’affectation spécifique dans les affaires administratives et militaires
• Spécificités des instances militaires et des tribunaux administratifs

Jour 2 : Mise en œuvre et gestion de l’affectation des avocats dans les structures publiques
2.1. Procédures et critères de désignation des avocats

• Appels à candidature et consultations pour les affaires publiques
• Rôle des instances de contrôle et de gestion dans l’affectation des avocats

2.2. Les enjeux et défis de la représentation légale des structures publiques

• Questions éthiques et déontologiques dans la défense des intérêts publics
• Coordination avec les services juridiques internes des structures publiques

2.3. Les procédures de révision et de changement d’avocat

• Cas d’incapacité ou d’indisponibilité de l’avocat
• Processus de remplacement et d’affectation d’un autre avocat

2.4. Étude de cas pratiques et simulations

• Analyse d’une situation réelle d’affectation d’avocat dans une structure publique
• Simulation de désignation d’avocat pour une affaire en cours

A qui s'adresse la formation ?

Avocats, juristes d’entreprise, responsables juridiques et administratifs des structures publiques, responsables des affaires juridiques dans les institutions publiques, conseillers en droit public

Dates et villes

Tunis

1000.0 TND HT

Places disponibles (15)

S’inscrire

Du 29 Sep au 30 Sep 2025

AVIS