Les objectifs de la formation

• Maîtriser les règles de la retenue à la source applicables aux opérations transfrontalières
• Comprendre les implications fiscales des paiements vers ou en provenance de l’étranger
• Appliquer les conventions de non-double imposition signées par la Tunisie
• Sécuriser les traitements fiscaux en cas de contrôle

Le programme de la formation

Jour 1

1. Introduction générale

• Définition de la retenue à la source
• Rôle et impact sur les transactions internationales
• Cadre juridique tunisien : Code de l’IRPP et de l’IS, Code des droits et procédures fiscaux

1. Champ d’application de la retenue à la source

• Revenus concernés : prestations de services, intérêts, redevances, dividendes
• Distinction entre personnes physiques et personnes morales non résidentes
• Notion d’établissement stable

1. Taux applicables et modalités de calcul

• Taux standards selon le droit tunisien
• Base de calcul, moment de l’exigibilité
• Paiement, déclaration et obligations de l’entreprise tunisienne

1. Obligations déclaratives et fiscales

• Bordereau de retenue à la source
• Délais de déclaration et de paiement
• Sanctions en cas de non-conformité

1. Études de cas pratiques

• Paiement d’un service technique à un prestataire étranger
• Facturation par une maison mère ou filiale étrangère
• Analyse des erreurs fréquentes

Jour 2

1. Conventions fiscales de non-double imposition

• Objectifs et portée des conventions
• Règles d’interprétation et de prévalence sur la loi interne
• Zoom sur les conventions les plus utilisées : France, Allemagne, Maroc, Italie, Émirats, etc.

1. Application des conventions internationales

• Conditions d’exonération ou de réduction du taux
• Rôle du certificat de résidence fiscale
• Procédure pour bénéficier de l’allègement conventionnel

1. Pratique du formulaire de retenue à la source

• Présentation du formulaire et rubriques à compléter
• Pièces justificatives à fournir
• Archivage et contrôle fiscal

1. Jurisprudence, positions de la DGI et cas particuliers

• Retenue sur logiciels et services numériques
• Retenue sur redevances de marque ou savoir-faire
• Traitements des opérations intragroupe

1. Cas pratiques avancés

• Simulation complète d’une opération avec et sans convention fiscale
• Traitement d’un redressement suite à une retenue incorrecte
• Questions/réponses et revue des pratiques de l’entreprise

A qui s'adresse la formation ?

Toute personne devant comptabiliser des opérations simples

Dates et villes

Tunis

1000.0 TND HT

Places disponibles (15)

S’inscrire

Du 05 May au 06 May 2025

AVIS