Les objectifs de la formation

• Maîtriser les nouvelles obligations légales relatives à l’émission et à la gestion des chèques
• Comprendre les procédures de clôture et de gestion des comptes courants selon la nouvelle réglementation
• Anticiper les risques juridiques et opérationnels liés aux incidents de paiement
• Adapter les pratiques internes aux exigences de la plateforme numérique de la Banque Centrale de Tunisie

Le programme de la formation

Jour 1

1. Cadre juridique et objectifs de la réforme
   • Présentation de la loi n°2024-41 du 2 août 2024
   • Contexte de la réforme : modernisation des moyens de paiement et réduction des incidents de chèques
   • Principaux changements introduits par la loi
2. Nouvelles règles d’émission des chèques
   • Plafond par chèque fixé à 30 000 dinars, déterminé en fonction de la solvabilité du client
   • Validité minimale des chéquiers fixée à 6 mois
   • Mentions obligatoires sur les chèques : identité du tiré, banque, bénéficiaire, date d’émission, date de validité, montant, signature
   • Obligation de barrer tous les chèques, interdisant l’encaissement en espèces​
3. Gestion des chèques sans provision
   • Décriminalisation des chèques sans provision d’un montant inférieur ou égal à 5 000 dinars
   • Procédure de régularisation dans un délai de 7 jours ouvrables
   • Émission d’un certificat de non-paiement en cas de non-régularisation
   • Sanctions renforcées pour les chèques sans provision supérieurs à 5 000 dinars​
4. Plateforme numérique de la Banque Centrale de Tunisie (BCT)
   • Fonctionnalités : vérification en temps réel de la provision, opposition au paiement, consultation des informations sur les comptes
   • Obligation pour les banques de se connecter à la plateforme et d’intégrer leurs systèmes d’information
   • Services électroniques gratuits fournis aux clients via la plateforme

Jour 2

1. Gestion des comptes courants
   • Procédures de clôture des comptes à durée indéterminée avec solde positif : délai maximum de 10 jours
   • Procédures de clôture des comptes à durée indéterminée avec solde négatif : délai maximum de 3 jours
   • Clôture automatique des comptes inactifs depuis 3 mois, après un préavis de 3 mois
   • Obligation d’envoyer un avis de clôture dans un délai maximum de 7 jours ouvrables bancaires​
2. Responsabilités des banques et des clients
   • Vérification préalable de la situation du client avant la délivrance d’un carnet de chèques
   • Obligation pour les bénéficiaires de disposer d’un compte bancaire pour l’encaissement des chèques
   • Interdiction d’utiliser les anciens modèles de chèques après le 27 janvier 2025
3. Études de cas pratiques
   • Analyse de scénarios d’émission de chèques sans provision
   • Procédures de régularisation et de déclaration des incidents
   • Utilisation de la plateforme numérique pour la gestion des chèques
4. Mise en conformité et bonnes pratiques
   • Adaptation des procédures internes aux nouvelles exigences réglementaires
   • Formation du personnel sur les nouvelles règles
   • Communication avec les clients sur les changements et les obligation

A qui s'adresse la formation ?

Responsables comptables, juridiques et financiers, gestionnaires de trésorerie, cadres bancaires, experts-comptables, auditeurs.  

Dates et villes

Tunis

1000.0 TND HT

Places disponibles (15)

S’inscrire

Du 20 Feb au 21 Feb 2025

AVIS