Les objectifs de la formation

• Comprendre le cadre légal de l’expertise judiciaire en matière sociale
• Identifier les situations pouvant mener à une expertise judiciaire
• Maîtriser les droits, obligations et rôles des employeurs face à une expertise
• Savoir préparer les documents et les réponses à fournir à l’expert

Le programme de la formation

Jour 1 : Fondements juridiques et cadre d’intervention de l’expertise judiciaire
1.1 Définition et cadre légal

• Définition de l’expertise judiciaire sociale
• Fondements juridiques : Code du travail, Code de procédure civile
• Différence entre expertise amiable et judiciaire

1.2 Domaines d’application en relations professionnelles

• Conflits liés aux licenciements, harcèlement, discrimination, inaptitude
• Conflits collectifs du travail
• Litiges liés aux accidents de travail et maladies professionnelles

1.3 Désignation et rôle de l’expert judiciaire

• Procédure de nomination par le juge
• Étendue de la mission de l’expert
• Pouvoirs et limites de l’expert

Jour 2 : Gestion efficace de l’expertise judiciaire par l’entreprise
2.1 Rôle de l’entreprise face à l’expertise

• Obligations de l’employeur : collaboration, transparence, remise de documents
• Droit de réponse et observations sur le rapport de l’expert
• Anticipation et préparation à l’expertise

2.2 Méthodologie de préparation à l’expertise

• Constitution d’un dossier structuré : contrats, fiches de poste, échanges RH
• Communication interne et posture à adopter
• Rédaction des observations à verser au dossier

2.3 Conséquences de l’expertise sur la décision judiciaire

• Prise en compte du rapport par le juge
• Impact sur les conclusions du litige
• Possibilités de contestation de l’expertise

2.4 Études de cas pratiques

• Exemples d’expertises judiciaires en entreprise
• Ateliers de lecture et d’analyse de rapports
• Préparation d’une réponse argumentée à un rapport d’expert

A qui s'adresse la formation ?

Chefs d’entreprise, directeurs, responsables RH, juristes d’entreprise, gestionnaires du personnel.  

Dates et villes

Tunis

1000.0 TND HT

Places disponibles (15)

S’inscrire

Du 17 Feb au 18 Feb 2025

AVIS